Q : Qu'est-ce que l'accord CETA et en quoi aide-t-il les entreprises canadiennes ? R : L'Accord économique et commercial global (CETA) est un pacte de libre-échange entre le Canada et l'UE. Depuis son application provisoire en septembre 2017, il a éliminé les droits de douane sur 98 % des lignes tarifaires, permettant ainsi aux entreprises canadiennes d'exporter des marchandises vers l'UE en franchise de droits. Il couvre également les services, les investissements et les marchés publics. Conseil d'expert : Bien que 98 % des droits de douane aient été supprimés, les 2 % restants concernent des secteurs sensibles. Contactez-nous pour vérifier si votre code produit spécifique relève de la catégorie des produits en franchise de droits.

Q : Comment le Brexit affecte-t-il le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni ? R : Suite au départ du Royaume-Uni de l'UE, le commerce est régi par l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC), qui est entré en vigueur le 1er avril 2021. L'ACC reprend en grande partie les dispositions de l'AECG, préservant l'accès en franchise de droits pour 98 % des produits canadiens et maintenant un accès préférentiel au marché similaire aux conditions antérieures au Brexit.

Q : L'AECG est-il entièrement ratifié et permanent ? R : L'AECG est actuellement « appliqué à titre provisoire », ce qui signifie que les aspects commerciaux (droits de douane et quotas) sont actifs et juridiquement contraignants. Cependant, sa mise en œuvre complète nécessite la ratification par les 27 États membres de l'UE. Fin 2023, 17 États l'avaient ratifié. Pour la plupart des exportateurs, le statut provisoire leur accorde immédiatement tous les avantages commerciaux.

Q : Dois-je payer des droits de douane sur les exportations vers l'Europe ou le Royaume-Uni ? R : En vertu de l'AECG et de l'ALE avec le Royaume-Uni, 98 % des marchandises canadiennes sont exemptées de droits de douane. Cependant, cela ne se fait pas automatiquement. Vous devez demander un traitement tarifaire préférentiel en fournissant une déclaration d'origine spécifique sur votre facture commerciale. Sans cette déclaration, votre importateur devra payer les droits de douane standard. Pourquoi est-ce important ? Les erreurs dans la déclaration peuvent entraîner des pénalités rétroactives. Nous vous aidons à rationaliser votre conformité commerciale afin que vous ne payiez jamais plus que nécessaire.

Q : Comment puis-je prouver que mes produits sont « canadiens » (règles d'origine) ? R : Pour bénéficier d'une exemption de droits de douane, les marchandises doivent respecter des règles d'origine (RoO) spécifiques. Cela exige souvent qu'un certain pourcentage de la valeur du produit soit fabriqué au Canada ou que le produit ait subi une « transformation suffisante » dans ce pays. Vous devez inclure votre numéro d'entreprise dans la déclaration d'origine. Besoin d'aide ? La complexité des chaînes d'approvisionnement (par exemple, l'utilisation de pièces provenant des États-Unis ou de Chine) rend difficile le calcul des règles d'origine. HT Markets & Metrics peut auditer votre chaîne d'approvisionnement afin de confirmer votre admissibilité.

Q : Les exportateurs canadiens doivent-ils payer la TVA dans l'UE ou au Royaume-Uni ? R : Oui. L'AECG et l'ALE ne prévoient aucune exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises. La TVA est prélevée à la frontière (elle varie entre 15 % et 25 % selon le pays). Bien qu'elle soit généralement récupérable par l'importateur, elle a une incidence sur les flux de trésorerie et les stratégies de prix.

Q : Ai-je besoin d'un marquage CE pour vendre en Europe ? R : Oui, pour de nombreux produits. Le marquage CE est obligatoire pour 25 groupes spécifiques, notamment les appareils électroniques, les jouets, les machines et les dispositifs médicaux. Il certifie la conformité aux normes européennes en matière de santé, de sécurité et d'environnement. La vente de ces produits sans marquage CE est illégale dans l'UE.

Q : Qu'est-ce que REACH et s'applique-t-il aux produits chimiques canadiens ? R : REACH est la réglementation stricte de l'UE sur les substances chimiques. Si vous exportez plus d'une tonne de substances chimiques par an (même s'il s'agit d'ingrédients entrant dans la composition d'autres produits), vous devez vous enregistrer auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les entreprises canadiennes qui ne sont pas présentes dans l'UE ont souvent besoin d'un « représentant exclusif » dans l'UE pour s'en charger.

Q : Comment le RGPD s'applique-t-il aux entreprises canadiennes ? R : Si vous vendez des produits à des résidents de l'UE ou si vous suivez leur comportement en ligne (cookies, analyses), vous devez vous conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela s'applique même si vous n'avez pas de bureau physique en Europe. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des amendes très lourdes.

Q : Les entreprises canadiennes peuvent-elles soumissionner pour des marchés publics en Europe ? R : Oui. L'AECG permet aux entreprises canadiennes d'accéder au marché des marchés publics de l'UE, qui représente 1,9 billion de dollars, y compris les contrats pour les services publics, les administrations régionales et les transports publics. Il s'agit d'une opportunité considérable et sous-exploitée pour les prestataires de services canadiens.

Q : Quels sont les secteurs les plus prometteurs pour l'exportation vers le Royaume-Uni ? R : Les données actuelles mettent en évidence une forte demande au Royaume-Uni pour les technologies propres (eaux usées, filtration), l'hydrogène (électrolyseurs, stockage) et l'énergie nucléaire (petits réacteurs modulaires). Le Royaume-Uni a également un besoin stratégique en minéraux essentiels pour des applications industrielles et militaires.

Q : Pourquoi mes marges bénéficiaires sont-elles inférieures aux prévisions sur les ventes internationales ? R : Le commerce international comporte des coûts cachés : volatilité logistique, écarts de trésorerie liés à la TVA, fluctuations monétaires et administration de la conformité. Comment nous pouvons vous aider : chez HT Markets & Metrics, nous ne nous intéressons pas uniquement aux ventes ; nous intégrons les aspects financiers, logistiques et stratégiques. Nous élaborons des modèles financiers « prêts à être utilisés par les banques » afin de prévoir votre marge nette réelle avant même que vous n'expédiez une seule palette.

Q : Existe-t-il des subventions gouvernementales pour m'aider à me lancer dans l'exportation ? R : Oui, le Canada propose plusieurs programmes de financement (comme CanExport) pour aider à couvrir les coûts liés au marketing, aux déplacements et au conseil pour les nouveaux marchés. Passez à l'action : pour obtenir ces subventions, vous devez présenter un plan d'entrée sur le marché détaillé. Prenez rendez-vous avec nous pour élaborer une feuille de route qui maximisera vos chances d'obtenir un financement.